J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2005-1567 du 9 décembre 2005 portant suppression de commissions administratives au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0500788D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10 ;

Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005,

Décrète :


Article 1


Le décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après, » sont supprimés ;

4° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;

5° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;

6° L'article 5 est rédigé comme suit :

« Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés. »

Article 2


Le décret no 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos